dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; qu'ayant souverainement relevé l'intention libérale de Victorien X..., la cour d'appel a légalement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA

AU PROFIT DE LA SECONDE EPOUSE ET CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE CELLE-CI ; QU'IL A EN CONSEQUENCE REJETE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE DEMOISELLE HELENE B...

Seul un acte distinct peut donner lieu à une donation indirecte de sorte que le procès verbal pris le 18 avril 2006 ne peut pas avoir donné lieu à l'exigibilité d'un droit de mutation à titre gratuit.

août 2000, sa succession a été réglée par application d'un testament du 6 janvier 1995 qui désignait sa fille en qualité de légataire de la quotité disponible, laquelle avait en outre bénéficié de la donation

Z..., animé d'une intention libérale envers Mme X..., lui avait consenti une donation indirecte irrévocable en lui attribuant une moitié indivise de l'immeuble, bien que sa participation au règlement fût

Considérant que la cession des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse détenues par la SCI Galliéni constituait une donation indirecte consentie par M.

ex-beaux parents en contestant la validité de leur désignation en qualité de bénéficiaire ; que le premier juge, estimant que la stipulation d'attribution du capital-décès au conjoint constituait une donation

donation elle-même, peu important qu'elle soit constitutive d'une donation indirecte ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil par refus d'application ; 2 / que

Pierre Y... considérant que ses soeurs Isabelle et Béatrice auraient bénéficié d'une donation indirecte dans le cadre du règlement de succession de leur grand-mère maternelle Jeanne X...

QUI AVAIT QUALIFIE L'ACTE LITIGIEUX DE DONATION DEGUISEE ET EN ENONCANT DANS LEURS MOTIFS QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU

déguisée, soit une donation indirecte ; qu'en retenant, pour le débouter, qu'il se fondait uniquement sur l'existence d'une donation déguisée dont il ne rapportait pas la preuve faute d'établir l'existence

CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE RAPPORT A LADITE SUCCESSION; QUE JACQUES Z...

Veuve X... des frais, droits et émoluments de la donation consentie par elle à cinq de ses six enfants le 2 juin 1999 constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession ; AU MOTIF

la forme en application des articles 901 et 931 du code civil, et qu’en tout état de cause, elle s’analyse en une donation indirecte rapportable à la succession par M.

La valeur de l'immeuble s'établit à 340 000 euros au jour de la donation indirecte, suivant l'acte de vente du 24 avril 2008.

X..., associés nus-propriétaires) constitue une donation indirecte de M. X... à ses trois enfants ; que pour décider du contraire, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que M.

[K] [G] a bénéficié d'une donation indirecte au travers de cette vente.