imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit

, comme toute voie de recours ordinaire, il suspend l'exécution de la décision de la Caisse; qu'en décidant le contraire, pour nier notamment le caractère illicite de la décision de la Caisse et le dommage

’audience, ils font valoir que les premières études acoustiques diligentées par le syndic ont mis en évidence un défaut de conception et que les nuisances qu’ils subissement sont constitutives d’un dommage

sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie requérante doit rapporter la preuve de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; ( )

Ainsi que cela a été retenu supra, GAMAQUE a justifié de l'existence d'un dommage imminent et, en conséquence, les dispositions de l'article 873 précité permettent au juge de référés de connaitre de cette

Le dommage imminent visé par l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer

imminent ; qu'en déduisant l'absence de dommage imminent justifiant la mesure de suspension de la résiliation unilatérale par France Télécom des numéros Audiotel, de l'existence d'une contestation sérieuse

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Au soutien de son appel, il fait valoir : -que le dommage imminent est caractérisé en cas d'atteinte prévisible à la structure d'un immeuble.

X... en se fondant sur des circonstances postérieures à la date d'assignation en référé du 29 juin 2010 pour apprécier l'existence ou non d'un trouble illicite ou d'un dommage imminent, la cour d'appel

Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent

111 était sans incidence sur le litige qui se cantonnait à la vérification des conditions d'application des prescriptions de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile et constaté que le dommage

du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent ou d'un trouble manifestement illicite conduit la cour à confirmer l'ordonnance critiquée » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que sur le dommage imminent, il est invoqué un risque de

Il en résulte que l’intervention du juge des référés suppose, selon le cas, soit la caractérisation d’une obligation non sérieusement contestable, soit l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble

apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

été prises, sans qu'il soit possible de procéder à des contrôles de véhicules, sans constater l'absence d'urgence ou de différend, ou l'existence d'une contestation sérieuse, ou encore l'absence de dommage

Par ordonnance contradictoire du 6 mars 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, relevant l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent