X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 2 de loi du 17 juillet 1978 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

, social et fiscal ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

française comme cela ressort du jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion ayant condamné l’intéressé pour des faits de détention frauduleuse de faux documents

son époux, X, se disant [L] [K] [F], se disant également [B] [X], avait été condamné pour 'prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui' et 'obtention frauduleuse de document

[W] [P], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à

administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support

Y..., condamné le vendeur à restituer le prix de vente et dit que l'acheteur devait remettre à ce dernier les document administratifs du véhicule, M.

de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

de Caen a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents administratifs les concernant ; Vu les

pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine par Mme X..., le 23 juin 1986, de la commission d'accès aux documents administratifs, et rejetant sa demande de communication d'un document

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de cette demande dirigée contre le refus de communication d'un document administratif, présentées directement au juge de

X... a saisi, le 15 mai 1984, la commission instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dite "commission d'accès aux documents administratifs", de la décision de refus opposée le 11 mai 1984

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Y...

donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte partiellement les motifs, qu'à l'occasion d'une enquête relative à un trafic de faux documents

Brahim X..., mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a déposé le 1er juillet 2016, une requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction