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ces données ; que l'utilisateur des systèmes de conservation de données est seul légalement autorisé à divulguer celles-ci tandis que les prestataires de tels services n'en sont que les dépositaires ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la divulgation du domicile d'un salarié par son employeur sans son accord constitue une atteinte à la vie

utilisé dans le brevet Troy (sous couche élastique) "pour parvenir à un matériau composite dans lequel le rapport entre la limite d'extension du support et celle du sous-produit du cuir est celle divulguée

de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le droit de divulgation post-mortem, permet à toute personne qui a un intérêt légitime

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décision de base légale, en omettant de se prononcer sur la qualité de l'association pour authentifier les oeuvres, sur le caractère abusif, voire impossible, de la condition exigée, ainsi que sur la divulgation

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informations confidentielles dans le cadre de son emploi et que son fils avait été engagé par une société concurrente composée d'anciens salariés des établissements Avenel d'où il résultait un risque de divulgation

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