le chemin du Mourre-Poussin constituait le seul accès sécurisé à la voie publique, l'autre chemin étant dangereux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'enclave ne résultait pas de la division

en 1975 et que l'état d'enclave du fonds n° 403 résultait de cette division, sans avoir égard au fait que ledit fonds unique était lui-même déjà enclavé et que le droit de passage conventionnel sur le

et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division

lots, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la division

[U] après la diffusion d'une lettre rédigée par ce dernier, l'association SOS Racisme, la [Adresse 4] et la société ST2N n'étant volontairement intervenues à l'instance qu'à titre

place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la division d'un immeuble en lots de copropriété

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier

[W] est propriétaire depuis 2009 du lot n° 5 dans l'immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété et dont l'état descriptif de division a été modifié à plusieurs reprises entre 1968 et

l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée par un document d'arpentage, devait donc déjà déclarer nulle la vente de la propriété agricole des époux X... emportant la division

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, de sorte qu'en cas d'expropriation

[Cadastre 1], élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, d'un étage, grenier au-dessus », six lots privatifs, dont « le lot onze (correspondant au) grenier au-dessus », selon un état descriptif de division

Les époux [S] exposent que les titres de 1937 et 1938 qui ont opéré la division d'une parcelle en deux parcelles actuellement cadastrées CA [Cadastre 1](enclavée) et CA [Cadastre 2], précisent que la partie

[F] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier

Medtech, d'une sous-branche de vente directe (correspondant à l'ancienne division dentaire) à côté de celle nommée CMO (Contract Manufacturing ou fabrication sous contrat) (équivalent à l'ancienne division

offre qui fait référence à une division en quatre parcelles distinctes ; que cette division n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du CHT, les négociations n'ayant porté, ainsi que le révèle

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...