Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00006
7 janvier 2014
7 janvier 2014
loyers qu'elle lui a versés postérieurement à ladite date ; que le bailleur invoque le principe de la relativité des contrats et les différentes dispositions du contrat de location affirmant la divisibilité
Source officielle12e chambre
5fd9e32886b5ac22a8cdc504
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Il conteste la possibilité de divisibilité matérielle des lieux.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007507
19 octobre 2007
19 octobre 2007
concerne l'obligation de motivation et l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' ; 2°) dans le cas où serait admise la divisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00613
30 mai 2012
30 mai 2012
afférentes à la mise aux normes du terminal de paiement, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations quant au contenu des différents postes mentionnés, leur articulation et leur divisibilité
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e8
19 février 1970
19 février 1970
JUGES NE POUVAIENT RESTREINDRE LE DROIT DE RETENTION DU LOCATAIRE PRINCIPAL QUI PORTE SUR LA TOTALITE DES LOCAUX, OBJET DU BAIL, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO DE LA DISPOSITION LEGALE IMPOSANT LA DIVISIBILITE
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc79894cad089ceef99e46
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[A] conclut subsidiairement à la recevabilité de l'appel dirigé contre la société Consumer finance en raison de la divisibilité du litige tout en sollicitant l'anéantissement du contrat de prêt affecté
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59841
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X... à due concurrence de 72 000 francs au principal, 12 000 francs pour frais irrépétibles, sauf divisibilité de ces sommes en deux fractions égales entre les co-débiteurs conjoints, condamné l'assureur
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41654
3 mai 1974
3 mai 1974
FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310107
4 mars 2021
4 mars 2021
lieux loués ne figure au contrat de bail permettant une division des locaux ; que si les parties avaient eu l'intention de déroger au principe d'indivisibilité du bail par leur seule volonté, la divisibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100570
20 mai 2009
20 mai 2009
du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la Société Epargne actuelle, était nulle, de nullité absolue, soit pour absence de cause en application de l'article 1131 du Code civil en cas de divisibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas recherché la possibilité de procéder à une annulation partielle de la décision, ni apprécié la divisibilité des parties du projet, et s'est borné à examiner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533499_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
méconnaît le droit d’accès aux documents administratifs, résulte d’une application erronée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaît le principe de divisibilité
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d31
28 mars 2000
28 mars 2000
Y... qui concluait à la divisibilité des dettes déclarées par les époux X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496557.20250228
28 février 2025
28 février 2025
préopérationnelles " que la commune s'était engagée à réaliser étaient effectivement reprises dans la notice explicative ; - d'insuffisance de motivation en ce que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de la divisibilité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447580.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
qui ne reposent pas sur le sol et ne soutiennent pas la toiture ; - d'erreur de droit en annulant le permis de construire dans sa totalité au lieu de prononcer son annulation partielle au vu de la divisibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01951
25 septembre 2012
25 septembre 2012
octobre 2006 de 70 176,03 euros l'équivalent brut de la somme mensuelle nette de 900 euros versée du 11 octobre 2002 au 1er septembre 2005, alors, selon le moyen, qu'il doit être justifié de la divisibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300465
8 avril 2009
8 avril 2009
lors que la division de la propriété du sol est possible ; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser d'organiser le retrait du bâtiment B de la copropriété Le Sybille, que la condition tenant à la divisibilité
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b72
7 décembre 1999
7 décembre 1999
énonce que le contrat faisant la loi des parties et les époux ayant accepté cette stipulation, il ne saurait être fait droit à leur critique selon laquelle la clause contreviendrait au principe de divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007913_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
porté sa surface habitable à 149,70 m², ils doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement non déductibles des charges de propriété au sens des dispositions citées au point précédent, leur divisibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300362
27 juin 2024
27 juin 2024
[G] et Mme [G], et abstraction faite de motifs surabondants tenant à la divisibilité de l'ensemble, que le congé était nul. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Source officiellePage 3 sur 23