peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes

invité par l'exposant, si à part la diligence n° 7 figurant sur la facture récapitulative relative à l'assistance de plaidoirie pour un montant de 1 060 euros TTC, toutes les autres diligences n'avaient

au titre des heures passées pour la vente du bien de la personne protégée à la preuve de l'accomplissement de diligences cumulativement longues et complexes, a méconnu les textes susvisés ; » « 2°/

La société fait grief aux arrêts de dire que la péremption de l'instance n'était pas acquise, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

de nature à faire progresser l'affaire et qui manifeste sa volonté de poursuivre l'instance ; qu'en tant que telle, il s'agit d'une diligence interruptive du délai de péremption qui a continué à courir

l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de faire produire effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences

mises à la charge des parties n'émanaient pas de la juridiction peu important la mention "pour ordre" ; qu'en retenant néanmoins que la diligence mise à la charge de l'appelant d'avoir à adresser une

[W] se plaignait d'un « défaut de diligence » ; qu'en retenant cependant, à la suite du bâtonnier, que M.

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

Dans chacune de ces conventions, une clause prévoyait qu'en cas de dessaisissement, soit par Mme [G], soit par l'avocate dans le cas où sa cliente aurait un « comportement inapproprié », les diligences

dont elle fixe le taux horaire est applicable à l'ensemble des diligences accomplies par l'avocat pour le client avant son dessaisissement ; qu'en jugeant que la convention d'honoraires conclue entre

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

[F] [X] des diligences pour en déduire qu'elle avait fait courir le délai de péremption lorsque cette ordonnance qui s'était bornée à rappeler que la réinscription de l'affaire ne pourrait intervenir que

pendant deux ans ; que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne

Her earnings consist solely in rental income and dividends, for which she pays certain taxes.

gains et salaires - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer la somme de 51.940 au titre des cotisations sociales - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer les dividendes

relaté avec précision, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que ces diligences sont

; qu'en excluant l'existence de toute diligence accomplie par les parties depuis le jugement du septembre 2010, sans répondre aux conclusions de M.