Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

notaire, s'était engagé à présenter la société civile professionnelle Neurisse-Courregelongue-Destouesse-Colmant comme son successeur, moyennant un certain prix ; qu'à la suite de son décès, une distribution

SON COMMERCE, LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LUI SONT CREANCIERS DE LA MASSE ET COMME TELS BENEFICIENT D'UN DROIT DE PREFERENCE PAR RAPPORT A TOUS AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DISTRIBUTION

. fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur d'une société, qui n'est pas tenu d'observer les règles de la procédure de distribution

d'une décision rectificative au procès-verbal d'ordre amiable du 27 juin 1991, dressé le 30 avril 1992 par M. le juge du tribunal de grande instance de Morlaix, chargé des procédures d'ordre et de distribution

Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant

recettes escomptées de cette contribution.

X... et Madame Suzanne Y...épouse X... a été rendue, en application de l'article 669 de l'ancien Code de procédure civile et en matière de distribution par contribution où le délai d'appel court du jour

dette de la SELARL Office Notarial du Forum et dont la SCI s'est porté caution hypothécaire pour effectuer toutes démarches contentieuses nécessaires et notamment produire à toutes procédures de distribution

déterminant ainsi, après avoir constaté que le juge des référés avait ordonné la consignation du prix "dans l'attente de parvenir, à défaut d'ordre consensuel, à l'ouverture des procédures (...) de distribution

ses biens immobiliers précisant qu'il avait employé intégralement le produit de ses ventes de 2009 à désintéresser ses créanciers au marc le franc en appliquant volontairement les calculs d'une distribution

de procéder à la vente des biens aux enchères publiques ; que cette vente, réalisée le 20 août 1985, a produit une somme inférieure au prix de vente intial, laquelle a été consignée au vue d'une distribution

Attendu que l'article " Indemnités " des conditions générales des prêts stipule : " Dans le cas où la banque, pour arriver au recouvrement de sa créance, serait obligée de produire à un ordre ou à une distribution

DISTRIBUTION JEAN ROUSSEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 101 rue Charles de Gaulle 77720 - MORMANT défaillante INTIMEE : S.A. L.K.B.

Attendu que l'article " Indemnités " des conditions générales des prêts stipule : " Dans le cas où la banque, pour arriver au recouvrement de sa créance, serait obligée de produire à un ordre ou à une distribution

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

stipulent, dans le paragraphe «'indemnités'» (pièce 1, page D2 des conditions générales, et pièce 4, page 7, de l'appelante), que «'dans les cas où la banque serait obligée de produire un ordre ou à une distribution

Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour