Il demande de retenir que c'est en conséquence de sa négligence que des intérêts avaient couru entre la cession du fonds et la distribution amiable, visant les dispositions de l'article 1382 du Code Civil

été notifié dans le délai d'un mois prescrit ; qu'en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits

valablement pallié à cette absence en référence aux dispositions de l'article 652 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution

créancier déclaré, il est établi que par acte signifié le 5 juillet 2016 la société Banque populaire du Sud a adressé à Mmes [R] [M] épouse [X], [B] [L] épouse [C] et [H] [Q] épouse [S] un projet de distribution

commandement valant saisie immobilière qui a donné lieu à un jugement d'adjudication sur folle enchère en date du 18 octobre 2001, elle a demandé au juge de l'exécution l'homologation de son projet de distribution

Il fait valoir que son avocat a commis : - une première faute en ne l'informant pas de l'existence du deuxième projet de distribution, l'ayant empêché de contester le second projet de distribution et

arrondissement de Marseille (le comptable), auquel, le 13 septembre 2007, cette demande avait été notifiée, a déposé une déclaration de créance le 3 avril 2008 ; que le comptable ayant contesté le projet de distribution

arrondissement de Marseille (le comptable) auquel, le 13 septembre 2007, cette demande avait été notifiée, a déposé une déclaration de créance le 8 avril 2008 ; que le comptable ayant contesté le projet de distribution

La SA BANQUE CIC SUD OUEST a engagé une procédure de distribution.

et Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à un prix dont le montant a été consigné le 12 juin 2008 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la distribution

Le premier juge a sollicité de la débitrice, de la [24] et de la société [33] des informations complémentaires s'agissant du sort du projet de distribution du prix d'adjudication de 80.000 euros du bien

inscriptions sur l'immeuble du chef des époux [B], de constater la consignation du prix de vente ou à tout le moins le paiement du prix régularisé, de désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution

[E], Sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Sur le fondement de l'ordonnance homologuant le projet de distribution amiable en date du 5 juin 2023 DECLARER

d'un bien immobilier appartenant à Mme X..., publiée à la conservation des hypothèques le 11 mars 2008, la compagnie générale de location d'équipement (CGLE), créancier saisissant, a entrepris la distribution

Par jugement du 12 mai 2022, la même juridiction a constaté la vente amiable du bien reçue le 7 mars 2022 au prix de 283 983, 44 euros.

commandement valant saisi immobilière qui a donné lieu à un jugement d'adjudication sur folle enchère en date du 18 octobre 2001, qu'elle a demandé au juge de l'exécution l'homologation de son projet de distribution

, ou sinon de provoquer l'ouverture d'une procédure de distribution judiciaire.

de l'exécution du 27 mars 2007 qui avait ordonné le transfert des fonds séquestrés sur le compte CARPA du conseil des époux [A] entre les mains d'un notaire désigné pour procéder à la distribution