Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la dissolution anticipée de la société Les Niaoulis et la nomination de M.

X... a prêté à la société la somme de 120 000 francs ; que par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1991, la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1995), que les associés de la société à responsabilité limitée Normandie express cuisines (société Normandie) ayant décidé sa dissolution

Nîmes, 7 septembre 1995) que le docteur X..., associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte-Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint-Luc (la clinique Saint-Luc), a demandé la dissolution

associés à parts égales dans la SNC Hamalian-Touroian (la SNC) et dans la SCI Les Terras (la SCI), en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce ; que le 25 novembre 1996 ils ont décidé la dissolution

quatrième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000), que par jugement du 16 mars 1992, confirmé par arrêt du 10 mai 1993, le tribunal de commerce a prononcé la dissolution

2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés

anticipée de la société DAGFA SPORT, En conséquence, * Ordonner l'opposition à la dissolution anticipée de la société DAGFA SPORT jusqu'à parfait paiement de la créance, * Ordonner le remboursement

[E], [B] et [N] ; que l'assemblée générale du 4 mai 2009 a décidé la dissolution anticipée de la SCI du [Adresse 5] ; que soutenant que la résolution de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 était

prud'homale ; que le syndicat Union locale CGT Villefontaine et ses environs ( le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que par décision du 23 novembre 2016, il a été décidé de la dissolution

pour non consultation du comité d'entreprise avant la convocation du conseil d'administration puis de l'assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour notamment de se prononcer sur la dissolution

Georges et Pierre X..., prenant acte de la dissolution anticipée du groupement et désignant un liquidateur ; que M.

Y... et Mme A... ne s'étant pas présentés, une nouvelle convocation leur a été adressée pour une autre assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider de la dissolution anticipée de la société ;

soutien de son appel, la SARL Brooks Participation expose que le premier juge a fait une application erronée de l'article 1844-7 5° du Code civil, en déclarant irrecevable sa demande de dissolution anticipée

En conséquence, il convient d’ordonner la dissolution anticipée de la SCI des Arts. 10.

des sociétés, étant précisé que la seule mésentente entre associés n'est pas une cause de dissolution anticipée de la société.

1999, il a désigné Mme Z..., en qualité d'administrateur ad'hoc de la société Armadis avec pour mission de la représenter légalement ; que, le 26 août 1999, l'assemblée générale du GIE a constaté la dissolution

appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution