à ses biens et revenus alors, selon le moyen, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de

l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture des crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées

patrimonial, même indisponible, doit être pris en compte pour apprécier la disproportion de l'engagement de cautionnement ; qu'en ne prenant pas en compte les parts détenues par M.

de ces engagements, les juges du fond sont tenus, avant de prendre parti, de déterminer, au vu des éléments figurant sur les fiches de renseignement, si l'engagement souscrit est disproportionné ; qu'en

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la banque pour octroi d'un crédit disproportionné, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'une banque est engagée en

X... a invoqué la disproportion de ses engagements ; Attendu que M.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés

[D], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M.

au droit au respect de la vie privée du prévenu sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère disproportionné de ces opérations et des condamnations pour refus de s'y soumettre ne résulterait

fait de la non transmission de la date de naissance, alors que la politique de recrutement a été conçue pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à tous les emplois constitue une atteinte disproportionnée

[U] [X] et de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente qui a été délivré à ce dernier le 27 janvier 2015, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de caution,

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

aux biens et revenus de la caution ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M.

condamner à payer à la société une certaine somme au titre des engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné

La cour d'appel n'étant pas saisie d'une exception fondée sur la disproportion manifeste des engagements de caution mais d'une action en responsabilité exercée à titre principal par la caution, il s'ensuit

ou non du cautionnement de Mme [U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement ni de la disproportion ou non du cautionnement de M.

de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, soit en l'espèce en juillet 2009, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la

au droit de propriété de l'exproprié notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien et en faisant peser sur lui une charge disproportionnée