à énoncer que la revendication 1 présentait un caractère inventif sans rechercher si l'association des divers éléments cités en une combinaison particulière ne découlait pas de manière évidente de l'état

Licencié pour faute grave le 14 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement, en contestation de son bien-fondé et en paiement de diverses sommes au titre de la

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. M.

des écritures de ladite administration fait état de la responsabilité de l'opticien, les prétentions principalement formées par celle-ci à l'encontre de l'acquéreur du fonds de commerce ne s'analysent

Y... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société caractérisant un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a énoncé que l'existence d'un contrat

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt du 18 mars 1993 s'est borné, dans son dispositif, à constater que M. et Mme A... étaient occupants sans droit ni

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi

et à l'amende civile, d'où il suit que sa motivation est sans rapport avec son dispositif, qui ne statue pas sur la demande principale et se trouve ainsi privé de motifs, au regard de l'article 455 du

Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 septembre 2001 a énoncé dans son dispositif que l'effectif de l'établissement

, la discussion n'avait porté que sur l'un des aspects du dispositif de remboursement des droits d'accises prévu par le code général des impôts, en cas de réexpédition ailleurs dans l'Union européenne

[S] ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant la condamnation de Mme [K] et MM.

Les sociétés Medtrum font grief à l'arrêt de dire que les dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare », dans son ancienne version, ainsi que les réservoirs patchs pour ces dispositifs référencés MD-JN

[S] à payer des dommages-intérêts à ses anciens associés ne laissait rien subsister de ce chef du dispositif et, en l'absence de tout chef du dispositif se rapportant à la faute, imposait à la juridiction

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'un brevet français n° 93 12166, enregistré sous le n° 2.711.230, couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif

de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français

X... présentait un état d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale ; que la société GPA, faisant valoir que la mission de l'expert visait par erreur une invalidité de la