le président du Tribunal a désigné un arbitre par une seconde ordonnance du 28 janvier 2000 que Mme X... a frappée d'appel ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que les sociétés font

de fond, relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, dont dépendait la compétence, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée quant à la question de fond et que le dispositif

» Ils font valoir en substance que les trois conditions de recevabilité des questions sont réunies : les dispositions contestées sont applicables au litige ou à la procédure, dès lors qu'elles constituent

professionnel de la maladie dont son époux est décédé ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande des consorts X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Attendu que ceux-ci font

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice

- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.

sur cette convention du 14 juin 1985 pour déclarer que les époux Y... occupaient les lieux sans droit ni titre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel de Dijon a violé l'article L. 411-66 du Code

titre des locaux situés ... et à ordonner leur expulsion; que cet arrêt n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si les époux A... habitaient effectivement ou non dans les locaux litigieux

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 13.

ne dessaisit pas le juge en sorte qu'un tel jugement est insusceptible d'appel ; que, dès lors, était irrecevable l'appel de la banque Worms contre le jugement du tribunal de commerce qui, sur la question

polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier de la société Latreefers, a saisi les juridictions britanniques du fond

polonaise Stocznia Gdanska (le constructeur) la construction de six navires frigorifiques ; que le constructeur, se prétendant créancier de la société Latreefers, a saisi les juridictions britanniques du fond

sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action

et suppose de démontrer l'existence d'une faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

vente forcée de l'immeuble saisi et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande, entraînait la cassation des chefs de dispositif autorisant les époux [O

[E] dans le dispositif de ses écritures oralement soutenues tendant à voir le conseil de prud'hommes dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui sont le soutien nécessaire de la solution énoncée par le dispositif ; qu'en l'espèce, pour relaxer la salariée, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle