... ont délibérément choisi de ne pas se faire représenter devant le premier juge, alors que leur conseil avait vainement sollicité par télécopie un renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision

Y... ne pouvait lui opposer l'utilisation abusive du cachet de la pharmacie, sans constater que le juge pénal aurait exclu, dans les motifs de sa décision qui étaient le soutien nécessaire du chef du dispositif

ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer le montant de l'emprisonnement ferme en prononçant

ainsi, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte qu'il n'était pas impossible de mettre en oeuvre l'un des dispositifs de protection collective prescrits

de sécurité particulier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X..., employé de la société Armoricaine d'Entretien, a fait une

par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.

ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions a pour limite la défense de modifier, restreindre ou étendre les droits consacrés par sa sentence ; qu'en

a constaté "que le licenciement de Mme X... intervenu le 17 novembre 2000 est dépourvu de cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif

Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant

contient des décisions contradictoires ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, après avoir déclaré M.

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf

d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et personnellement grief à cette personne ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,

X..., ès qualités de liquidateur de la société Laurabat ; que le dispositif de cette décision prononçait lui-même une condamnation de M.

anti-chute ; qu'il est donc certain qu'Yves A... avait pleinement conscience de la nécessité de mettre en place un dispositif de protection ; qu'aucun des dispositifs susmentionnés n'a été installé ;

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

regardée comme constitutive d'un titre, permettant la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, cet effet ne confère pas à la décision le caractère d'une décision portant condamnation que requiert

prononçant le sursis probatoire ou celle modifiant ses obligations particulières, soit, comme dans le cas d'espèce, par une décision de culpabilité ou de condamnation antérieures ; qu'enfin s'agissant

En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé que l'intéressé doit être condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, la cour d'appel, qui s'est contredite,

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, se prononçant