conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu'au cours de la période d'observation il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers des sommes suffisantes pour payer les dettes

conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

[L] [O] [B] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 AOÛT 2024, date déclarée par le débiteur qui serait relative à l'impayé URSSAF, dette exigible

- qu'en réalité sa dette exigible était de 723,70€, - que la preuve comptable tant réclamée par le bailleur étant apportée, il apparaît donc que le manquement reproché à la société Lorden n'était

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

FINANCE AB (PUBL) fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19 septembre 2024, rendant la totalité de la dette

conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

soutien de sa demande, la SA CREDIPAR fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

demeure le 16 octobre 2023 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 02 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations impayées depuis le 4e trimestre 2023, dette

le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JANVIER 2025, date déclarée par le requérant qui correspondrait à des factures fournisseurs impayées, dette

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes