renseignements de nature à éclairer leur décision, ceux-ci ne sauraient cependant, en présence de deux contrats successifs conférant des droits incompatibles, se référer au second contrat pour interpréter

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 janvier 2026, l'association AMLI demande à la cour de confirmer l'ordonnance, prendre acte que la dette actualisée est de 3.498,37 euros au 13 janvier 2026

des achats ; au contraire, l'obligation de paiement des prestations fournies par la coopérative n'est pas prévue au titre de l'apurement des comptes résultant de la cessation des droits d'associés, et

en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'en jugeant, pour leur prêter cette portée, que ne feraient que rappeler les obligations légales de l'associé en nom collectif

S..., gérant de la SCI ; que, la SCI étant défaillante, une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont

Aux termes du troisième, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

et créances connexes nées de l'exécution d'un même contrat ou de contrats dépendant l'un de l'autre se compensent ; qu'en se bornant à relever par motifs adoptés que la compensation ne pouvait intervenir

de la dette au fur et à mesure des échéances emportant remboursement partiel de celle-ci ; qu'en retenant que, sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opérait extinction de la dette à

X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a

[Z] occupait un poste à quai en vertu d'un contrat d'accostage conclu avec l'association le 20 janvier 2018. 2.

de ses associés ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, les héritiers [I] étant aussi les seuls associés de la SCI Macui et « leurs engagements (étant) clairs et sans ambiguïté », Mme [X] [

. ; qu'il lui est plus particulièrement reproché d'avoir participé en association avec Bernard C... aux deux transactions portant sur les 1 500 faux billets de deux cents francs acquis auprès de Jacques

rachat des parts de l'associé américain, qu'il ne s'agit donc pas d'une dette contractée pour les besoins de l'activité de la société et qu'en réalité, à l'issue de l'opération, la société acquéreuse,

dirigées par ce dernier étaient dans l'incapacité de fournir elles-mêmes lesdits fonds; mais considérant que, pour l'achat de l'hôpital de Pierrefitte, l'association Le Foyer israélite a contracté

X..., de la SCP De Chaisemartin, avocat de l'association Club hippique La Gourmette, les conclusions de M.

[K] n'était pas lui-même associé, d'autre part que le fait que M.

X... est le seul bénéficiaire de ces virements puisqu'ils lui ont servi à régler des dettes antérieures ; qu'en second lieu, M.

La cour d'appel a rappelé qu'il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit