[M] [G], dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 24 mar 2009, / - pour les dettes communes à M. et Mme [G], le règlement de ces créances dans le

[E] [I], dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 24 mar 2009, / - pour les dettes communes à M. et Mme [I], le règlement de ces créances dans le

est dans son intégralité une dette personnelle à Mme Virginie Z...; ¿ dire et juger, à titre subsidiaire, si cette dette de loyers devait être jugée une dette commune, que la communauté aurait droit

l'occasion de la transaction assortie d'une quittance subrogative au profit de la compagnie d'assurance, de l'engagement pris par son ex-épouse, lors du partage de la communauté, de prendre en charge la dette

de la cession des parts et du compte courant d'une "société à responsabilité limitée Hôtel Terminus", et la prise en charge, au titre du passif commun, d'une dette fiscale procédant d'un redressement

incompressibles de nourriture, d'habillement et autres frais quotidiens pour lui et sa fille ; - qu'il ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier ; - que son épouse ne contribue pas aux dettes

Monsieur Z..., âgé de 56 ans, agent de salubrité dans les services de la Ville de Dunkerque, percevait, en 2006, 1. 600, 00 euros par mois et, en 2009, 1. 160, 25 euros nets par mois ; qu'il rembourse les dettes

civil ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation et alors que le paiement de dettes

1987 et que l'adoption par les époux X... du régime de la séparation de biens avait été homologuée le 12 août 1987 ; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté que les créances fiscales étaient des dettes

mesure où cette responsabilité n'est pas couverte par la police individuelle de base, sont payées par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, leur montant présente le caractère d'une dette

SONT MARIES SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE LA DETTE DONT S'AGIT CONSISTANT DANS LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ALLOUEES A TORT POUR LES ENFANTS DU MENAGE RENTRE MANIFESTEMENT

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR LE MENAGE ET DONT POUR LES BESOINS DE CELUI-CI ET QUE, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE COMMUNE ENGAGEANT L'Z...

SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE

Keyte et Lefèvre pour qu'ils contribuent, à raison des trois cinquièmes, à la dette commune de réparation ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII

Y... a assigné Mme X... en remboursement de la moitié de cette dette commune ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - de condamner Madame [I] à lui payer la somme principale de 10.662,98 euros au titre de sa participation à la dette

Elle affirme que celui-ci a effectué de fausses déclarations de dettes afin d’aggraver fictivement son endettement, car la dette de pension de secours à son égard a été réglée en septembre 2025.

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas accueilli une demande de récompense, a exactement décidé que le montant des sommes réglées par le mari, après la dissolution de la communauté, au titre des dettes