. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement du pouvoir.

variations, minimes d'ailleurs, entre le ticketage et l'encaisse effective ; que par contre il n'a été à aucun moment prouvé que les sommes manquantes représentant 690,40 francs ont été effectivement détournées

, ne se soit pas aperçue, cinq années durant, de détournements de l'importance de ceux qu'elle déplore ; qu'en conséquence, les premiers juges ont valablement conclu qu'il n'était pas en l'état démontré

X... a effectué des versements jusqu'en 1999 dont une partie a été détournée par M. Y... ; qu'en 1997, ce dernier a fait l'objet d'un licenciement ; que M.

de l'argent public" et "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" mettent directement et personnellement en cause Mme B... pour un important détournement

de la totalité de la valeur des tables manquantes"; qu'elle ne pouvait davantage, sans encourir la même critique, affirmer qu'il résultait de l'aveu du prévenu qu'il avait détourné un certain nombre de

; que le simple fait que Paul X... se serait opposé à une saisie-revendication ne suffit pas en ce qui le concerne à caractériser un acte de détournement car il implique qu'à l'époque la pelle existait

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance en état de récidive légale ; " alors que, l'abus de confiance consiste dans le détournement

le 4 février 1994 au préjudice de la SARL Brink's Normandie ; "alors qu'aux termes de la citation qui lui a été délivrée le 19 mars 1997, Michel X... a été seulement poursuivi pour des détournements

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des

que l'abus de confiance suppose seulement le détournement de la chose confiée, non que le prévenu ait tiré un profit personnel du détournement ; qu'en retenant, pour prononcer la relaxe de la société

d'actif et abus de confiance pour le détournement de l'outil informatique, le détournement du personnel d'encadrement, le détournement du personnel intérimaire et de la clientèle de la société MIS, le

, de la totalité des sommes afférentes à tous les détournements commis, sauf à constater, soit qu'il a partiellement bénéficié des produits de tous les détournements commis, soit qu'il existe un lien de

distincts et commis au détriment de personnes différentes, en s'abstenant ainsi de la moindre précision sur les circonstances de faits propres à chacun des détournements allégués dont le bien-fondé se

la Cour, qui a constaté que les prévenus qui avaient repris l'appareil de Denise Y... pour réparation ont menti aux autorités judiciaires en prétendant ne jamais l'avoir reçu puis ont nié l'avoir détourné

commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra legem autorisant ce genre de détournement et que Mme Hélène X... avait une ancienneté de vingt-trois ans, sans s'expliquer sur

, étaient éligibles à l'impôt sur les grandes fortunes et auraient dû, en tant que tel, figurer sur la déclaration, ainsi Yvan Y... aurait été en mesure de se rendre compte des détournements allégués ;