Il s'en prend à la longueur de sa détention préventive. Les autorités compétentes auraient manqué de le juger dans un délai raisonnable ou de le libérer pendant la procédure.

23 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION

Il resta en détention préventive jusqu’à sa libération provisoire suite à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège rendue le 9 juillet 2004.

    Détention préventive La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive disposait au moment des faits en matière de maintien et du contrôle judiciaire de la détention préventive

Le requérant fonda son action sur l'article 27 par. 1 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive modifiée par celle du 13 mars 1973, qui stipule qu'"un droit à réparation est ouvert à toute

Il soutient que sa détention est arbitraire et qu'il est retenu sur la base d'un mandat de dépôt illégal, dépassant deux ans de détention préventive. Vu les autres pièces du dossier.

  » Article 50-1 [détention préventive] (en vigueur jusqu'au 30 juin 1997) «   (...)

des Droits de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que, dans sa requête introduite le 4 novembre 1977, le requérant s'est plaint de la durée de sa détention

    Le requérant allègue que la décision lui refusant une indemnisation pour détention préventive inopérante a violé l’article 6 § 2 de la Convention. 4.

L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, DEVELOPPE DEVANT CETTE JURIDICTION DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN MATIERE D'APPEL DES DECISIONS DE DETENTION

José Lamy, ressortissant belge, qui s'est plaint de ne pas avoir eu accès au dossier des juridictions d'instruction appelées à se prononcer sur sa détention préventive;       &

Si la juridiction de renvoi maintient la détention préventive, sa décision constitue un titre de détention pour [un mois] à compter de la décision.

    Le 22 février 2009, le tribunal de district de Varsovie ordonna la détention préventive du requérant, estimant que les éléments recueillis par les enquêteurs permettaient de le soupçonner

Le maintien en détention préventive fut prononcé mensuellement par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Huy.

préventive   ; Attendu que l'enfermement du prévenu ne constitue pas un remède à leur souffrance   ; Que le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire   ; que sa détention préventive a pris

l’article 39 du code d’instruction criminelle concerne les situations de flagrant délit, 2)     l’article 52 du même code concerne l’audition par la police d’une personne se trouvant en détention

Belgique - 11287/03 Arrêt 8.11.2007 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Question des mesures alternatives à la détention préventive jamais sérieusement examinée par les autorités

Il soutient que sa détention est arbitraire ; que le mandat de dépôt est illégal car il dépasse deux ans de détention préventive. Vu les autres pièces du dossier.

    L’arrestation et le placement en détention préventive 50.