Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82a9ba5988459c4beee
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement pour destruction de monument d'utilité publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2304325_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
qui ont un impact sur le paysage. () ; / () - en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain. / () ". 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100479
4 mai 2012
4 mai 2012
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts D... et de Mme E... relatives à la destruction partielle du tirage en bronze numéroté 3/ 8 de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La chute de ses débris a ainsi occasionné la destruction partielle du caveau funéraire du maréchal d'empire Jean de Dieu A, duc C.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106821_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - les locaux imposés font l'objet d'une restructuration lourde, d'un coût de 50 millions d'euros prévoyant la transformation totale du bâtiment, sa restructuration et sa destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation du 17 janvier 2018 des conséquences de la destruction
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5abd
5 février 1992
5 février 1992
la cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur ne s'était pas trouvé momentanément dans un cas de force majeure le dispensant de poursuivre le contrat du fait de la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
À la suite d'un orage survenu le 9 octobre 2018, la foudre s'est abattue sur le clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult (Tarn), provoquant sa destruction partielle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403039_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / - sont préservés les éléments végétalisés de qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301339
9 novembre 2010
9 novembre 2010
AUX MOTIFS QUE le bail a envisagé également la destruction totale ou partielle des lieux et autorisé le preneur en cas de troubles sérieux à résilier le bail sans indemnité ; qu'en cas de destruction partielle
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f846a
27 octobre 1993
27 octobre 1993
précisément la solution du litige ; qu'en effet, si les travaux, qui doivent être définis et chiffrés, sont supérieurs à la valeur du bien la notion de perte totale se substituera par là même à celle de destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300942
30 septembre 2008
30 septembre 2008
réintégration que dans l'année du trouble, la société Delfrel ne peut valablement solliciter le remboursement du coût de la restauration de la gaine d'évacuation et l'indemnisation du préjudice causé par sa destruction
Source officielleciv3
61372339cd580146774070b2
24 février 1999
24 février 1999
loués, et que ceux-ci, devenus insalubres et dangereux, n'étaient pas utilisables sans l'exécution des importants travaux de consolidation qu'elle a dénombrés, a pu en déduire que la cave était partiellement
Source officielleciv1
Insurance company of North America, a exercé un recoursc/M. X
61372108cd580146773f06f1
28 juin 1989
28 juin 1989
gaz liquéfié et à allumer ledit briquet, a omis de rechercher, bien qu'elle y fût invitée, si l'intéressé pouvait raisonnablement prévoir que ce geste banal provoquerait un incendie entraînant la destruction
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff1bd
17 janvier 1996
17 janvier 1996
produit aucun élément de nature à infirmer les constata- tions et conclusions de celui-ci et que le sinistre avait pour origine à la fois la température excessive dégagée par le foyer fermé et la destruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
perméabilité écologique du site, notamment par l'édification de clôtures permettant la circulation de la faune et la mise en place d'espèces végétales adaptées et variées ; - en outre, en cas de destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300914
9 juillet 2013
9 juillet 2013
n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transformation des deux fenêtres du lot n° 16 en portes fenêtres avait nécessité la destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300099
17 janvier 2012
17 janvier 2012
dérogatoire du statut du fermage a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L.411-30 du code rural, en cas de destruction
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161162
4 juillet 2008
4 juillet 2008
l'expert désigné par le tribunal d'instance de Lyon, le maire a prescrit, par arrêté du 12 mars 2002, les mesures provisoires visant à garantir la sécurité publique « notamment par étaiement, bâchage et destruction
Source officiellePage 3 sur 371