par laquelle la bailleresse faisait obligation à la société Béranger Solmai de construire sur le terrain n'est pas opposable à la société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée, la destination

partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le bail imposant en contrepartie à la locataire de respecter le caractère désintéressé de la destination

locative au 20 avril 2023 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination

des lieux loués est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, à défaut, par le tribunal ; qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant du bail du 12 février

des lieux justifiant le déplafonnement ; qu'en considérant en l'espèce que la destination des lieux mentionnée au contrat de bail, le «commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant», n'incluait pas

Les travaux engagés par la société [G] [Y] SARL n'étaient pas soumis à déclaration préalable, ni à une obligation de permis de construire, dès lors que la destination des lieux n'avait pas été changée.

subsidiaire, elle a sollicité de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé, au visa des dispositions des articles 1224 (non-paiement des loyers et charges) et 1728 (non-respect de la destination

au local doit s'entendre d'une altération substantielle des propriétés physiques des lieux loués ; que cela doit être distingué de la modification notable de la destination des lieux, laquelle a trait

qualifiée de notable et justifier le déplafonnement d'un loyer, la modification de la destination des lieux loués doit avoir pour effet de rendre plus rentable pour le locataire l'exploitation de son

destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail commercial ; que c'est l'acceptation par le bailleur de la modification de la destination des lieux et non le seul changement d'activité

sur les modalités à savoir le prix, la destination et l'affectation des lieux ; qu'en l'absence de contravention à la destination des lieux et au descriptif des lieux, le commandement délivré le 27 janvier

La société K-ER ajoute que les douches ne contreviennent pas à la destination des lieux, dans un restaurant routier.

destination des lieux, tel qu'invoqué par la S.C.I.

civil, qu'au regard de l'information judiciaire en cours, le bien a été utilisé aux fins de s'adonner à une activité prostitutionnelle habituelle, de sorte que l'usage du bien est contraire à la destination

MATERIELLES DES LIEUX PAR LUI-MEME, N'ONT ETE LEGALEMENT ETABLIS ", ET " QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU CHANGEMENT INTELLECTUEL DE DESTINATION DES LIEUX PAR SCISSION DE FONDS DE COMMERCE, LEURS

lesquelles la société MJS Optique faisait valoir que le changement de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination

BAZARRECLAME ; QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION DU PRENEUR, MODIFICATION DE L'ETAT DES LOCAUX, CHANGEMENT DE DESTINATION

initiale des lieux a fait l'objet d'une annulation, qu'il soit dit qu'aucune modification de destination des lieux ne peut être intervenue et qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ; - concernant le jugement