AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 24-20.853, le premier moyen du pourvoi n° U 24-20.882 et le moyen unique du pourvoi n° A 24-20.888, pris en sa première branche, réunis Enoncé
Source officiellePage 3 sur 20
3ème chambre
DTA_2304461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
précise les faits qui sont reprochés à M.
Source officielle