Louis, André et Michel X... ont demandé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux à la date du décès de leur père ; que M.

Z... a sollicité la désignation d'un expert après que la caisse lui eût refusé la prise en charge de soins prescrits le 8 juillet 1987 à la suite d'un accident survenu le 2 juin 1983 et qu'un premier expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TF Création du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

Fort-de-France, 27 octobre 2000), que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation

de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 et 24 octobre 2023, aux fins de voir désigner

[M] [B] a un intérêt à agir, Désigné en qualité d'expert : M.

Y... et son assureur, la compagnie Uni-Europe, en désignation d'un expert et allocation d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande et condamné Mlle

dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de : -désigner

2020), Mme [P] a relevé appel d'un jugement d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a rejeté sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel et notamment de désignation

assignée en paiement de diverses sommes devant un tribunal de commerce ; que la société Chimie et Biologie a soulevé une exception d'incompétence ; qu'un jugement du 26 mars 1996 avant dire droit, a désigné

[G], puis le liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci, afin d'être autorisée à se retirer de la société, d'obtenir la désignation d'un expert pour fixer la valeur de rachat de ses parts, de

Madame [O] [I] et Monsieur [O] [Y] ont fait assigner la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Laurent X... aux consorts Y..., au sujet de la liquidation de la succession de Laurent Z..., un tribunal a désigné un expert pour procéder à l'évaluation de la valeur d'un immeuble en dépendant ; qu'après

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

X..., architecte, aux fins de désignation d'un expert ; Attendu que M.

des parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée les 26 octobre, 2, 3 et 6 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du 96 rue de la Croix Nivert Paris 15ème, aux fins de voir désigner

. ; qu'ayant constaté, ultérieurement, la dégradation de certaines dalles, ils ont obtenu la désignation d'un expert, puis ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font