n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'abus de confiance dont elle a déclaré Me Yves X... coupable, en laissant sans réponse le moyen péremptoire des conclusions du demandeur, tiré de la déshérence

qu'en raison de la destruction du bâtiment, mais que la société Chamdis, à l'origine des travaux de division en cellules commerciales, et qui avait fait rouvrir le site après plus de deux ans de déshérence

SANS RESERVER UN DROIT QUELCONQUE A L'INVENTEUR, UN BIEN PERDU EN SE FONDANT SUR UNE EXTENSION DE LA NOTION DE BIEN VACANT, QUI EST LIMITEE A DES IMMEUBLES SANS PROPRIETAIRES ET A DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE

Elle fait ensuite observer que le service 'BG 24" de la société CNP Assurances traitait les contrats d'assurance-vie en déshérence complexes et non industrialisables.

suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a procédé au déférencement

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que sa seule source de revenu provient du financement du compte personnel de formation ; son déférencement l'obligera à licencier ses deux salariés

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts a prononcé son déférencement

Elle a appris par la presse que Maître Y...qui s'occupait de son dossier avait quitté la SELARL et que c'était Maître Z... qui avait repris l'affaire et que de fait le dossier était resté en " déshérence

Frontières est une société de distribution de films, spécialisée dans les films art et essai et expose avoir pour objet d'assurer une meilleure diffusion de films tombés dans le domaine public, en déshérence

avaient acquis en janvier 2000 auprès de l'administration des Domaines, une parcelle située 16 rue Paul Langevin, cadastrée section EV n° 37 d'une contenance de 2 698 m² issue d'une succession en déshérence

Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence

d'être remplacée dans l'exécution de la mission de curateur à l'abandon des biens de monsieur Y... qui lui avait été confiée par jugement du 3 février 1998 ; Que la succession n'est ni vacante ni en deshérence

son action ; ° condamné Monsieur et Madame [F] à verser à Madame [V] la somme de 27.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2014 ; Statuant à nouveau : - constater la déshérence

[C] avait déclaré être titulaire du droit moral et qu'il n'y avait donc pas déshérence de celui-ci ; qu'il ajoute que, compte tenu de l'instance pénale et de l'irrecevabilité soulevée, l'association n'a

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse des dépôts et consignation a rejeté sa demande formulée à l’encontre de la décision du 18 mars 2025 décidant du déférencement

novembre 2025, la société Volcanup, représentée par Me Cazelles, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a procédé à son déférencement

contestée : * la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; * elle ne prend pas en compte le risque d'atteinte à l'ordre public consistant à laisser sa famille à la rue en situation de déshérence

que les actes accomplis par le directeur des services fiscaux en qualité de curateur relevaient exclusivement du juge judiciaire ; - au fond, la succession étant une succession vacante et non en déshérence