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13 801 résultats pour « description insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et des dessins ; qu'il résulte de la description du brevet que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance au sol dans le mode de roulis doit être rapportée à la variante selon laquelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02459_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

S'agissant du motif tiré de l'insuffisance des photomontages : 16.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100273

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société Julie et Floriant est donc bien fondée à invoquer l'insuffisance de description de cette revendication ; qu'il convient en conséquence, infirmant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301327

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

objective du statut légal de la copropriété, de même que la fiche d'information individuelle se bornait à une description du logement, tandis que le règlement de copropriété avait été mis à la disposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

en ce qui concerne des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l’insuffisante description de l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité ; le projet méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, il convient toutefois de s'interroger sur sa pertinence dans la mesure où l'insuffisance de description alléguée devant la cour n'a pas empêché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202837_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La MRAe relève toutefois dans son avis l'insuffisance tant de la description de ces incidences eu égard à l'absence de " distinction entre les eaux de voirie et les autres eaux de ruissellement ", que

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

les mineures, âgées de moins de 15 ans, X... et Y..., et sur la mineure de plus de quinze ans Z..., et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs que la concordance des descriptions

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfa6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de description et pour annulation du contrat de licence et du contrat du 24 juillet 1985 ; Attendu que la société Mester Systèmes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du brevet et du

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb7c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

pour couvrir les frais de placement en maison spécialisée, Mme Y... et la SAMDA devraient régler solidairement à compter du jour où le capital serait insuffisant en priorité à l'organisme de sécurité

Source officielle
CC

civ1

61372519cd5801467741afa3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9263d497adffda407b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

(inférieurs au corps 8) les rendant difficilement lisibles, de sorte que l'on ne peut déduire de ces mentions une réelle information des acquéreurs, pour leur permettre de mesurer la portée de l'insuffisante

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

pour le cas où, travaillant sur échelles à déplacer, la configuration des lieux risquait de leur faire prendre appui sur la couverture ; qu'il apparaît, au vu des constatations immédiates et de la description

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2cfe633183e2ee178b4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il convient de relever que le bon de commande signé le 6 mars 2013 et produit en pièce n°3 par les appelants, fait apparaître la description suivante : ' - Centrale Photovoltaïque - fourniture, livraison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

à cette insuffisance, ce que Mme W... n'avait pas fait ; qu'en condamnant M.

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d76

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

que la cour d'appel a motivé sa décision sur une attestation délivrée par une personne qui avait établi antérieurement une attestation contraire, et qu'en se déterminant de la sorte, par un motif insuffisant

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79c

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

assurait l'animation de droit ou de fait, avait établi, au cours de la période visée par la prévention, 149 baux qu'il savait fictifs, puisque portant sur un même local situé ... (9ème), dont la description

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421236

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

dont une glycine coupée dont il avait agrémenté la cour commune, Patrick X... qui le nie, il n'en demeure pas moins qu'un élément objectif permet de retenir la culpabilité de Patrick X..., c'est la description

Source officielle