, la société Winfood International a continué à expédier des marchandises à la société Luzolo et Bikuma qui n'avait pourtant pas payé les marchandises objet des premières expéditions ; que selon les

Plus précisément, il sont dépositaires des marchandises de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, de sorte qu'ils sont soumis à une clause d'exclusivité et ne peuvent en modifier ni la nature ni les prix

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

paiement de factures restées impayées, cette dernière société a demandé reconventionnellement que soit constatée sa créance de réparation à l'encontre de la société Imprimerie Fargeton, en sa qualité de dépositaire

COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES ; "MOTIF PRIS DE CE QU'IL ETAIT A SA CONNAISSANCE QUE LESDITES MARCHANDISES PROVENAIENT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y...

détenues et des droits de circulation même éludés de manière frauduleuse par son cocontractant (cf. arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er) ; " 1°) alors que le propriétaire, dépositaire ou détenteur des marchandises

d'inventaires ; qu'en le niant la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

voie maritime, jusqu'au port de Pointe-à-Pître et de leur livraison à la société Union commerciale (société Unico) ; que celle-ci ayant constaté des manquants lorsqu'elle a pris possession de la marchandise

EN BOIS, QUI AVAIT VENDU FOB A UN ACHETEUR ETRANGER UN LOT D'ECHALAS PESANT 45,5 TONNES, CHARGEA LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX (SNDV), DE LA ROCHELLE, DE PRENDRE, A DIVERS EGARDS, SOIN DE LA MARCHANDISE

que le dépositaire a souscrit une assurance garantissant le risque de vol des marchandises confiées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que

DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, A SUBI EN 1970 DES PERTES IMPORTANTES TENANT TANT A UN DEFICIT D'EXPLOITATION QU'AUX CONSEQUENCES D'UN VOL DE MARCHANDISES

confiance ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises

, IL REVENDIT CETTE MARCHANDISE A L'UN DE SES CLIENTS ; QUE X...

licéité n'était pas contestée, stipulait que les stocks restaient toujours la propriété de la société UDC, en déduit exactement, sans être tenue de procéder à la recherche sollicitée, que les gérants, dépositaires

ressortait de l'ensemble des factures du GIE et d'une facture de la société Jules Roy qu'à la suite du " débarquement " leur rôle consistait à assurer l'entreposage et la gestion du stock, étant devenus dépositaires

CONSERVATOIRES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS (SOGARIS) DEPOSITAIRE

, NI FAIT RETOUR DE L'EFFET, LA SOCIETE JANSON PRIET L'A INFORME QUE LA VENTE ETAIT ANNULEE, QUE DISCHAMP ENLEVA NEANMOINS LA MARCHANDISE LE 14 MAI 1971, ET VIRA, LE 19 MAI 1971, LE MONTANT DU PRIX AU