de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; que, par ailleurs, le prévenu ne pouvait ignorer lors du dépôt de sa plainte, compte tenu de ses anciennes fonctions, la fausseté des faits d'outrage envers un dépositaire

l'espèce, la société Abbey avait souligné que le prix de vente de l'immeuble avait fait l'objet d'une affectation irrévocable au remboursement du crédit et était détenu pour son compte par le notaire dépositaire

biens de la société OCCA non responsable de la disparition d'un matériel lui appartenant, entreposé dans les locaux de la société OCCA, et dont le syndic avait, par conséquent, la garde en qualité de dépositaire

L... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et débouté M. Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur la plainte des exposants du chef d'atteinte à la liberté individuelle par dépositaire

, et la société Arjil Gestion, la gérante, des parts de fonds, dont le dépositaire était BMA et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat Développement, des parts de fonds, dont le dépositaire

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré [J] [K] coupable d'avoir, le 8 octobre 2016, tenté de donner volontairement la mort à quatre personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a exclu

S..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

Paul, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

[G] [R], élève gendarme, dépositaire de l'autorité publique, en raison des fonctions exercées par ce dernier. 5. Par jugement du 20 septembre 2018, ce tribunal a relaxé M.

défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'avoir révélé une information à caractère secret dont il était dépositaire

fait et de droit que ci-dessus, n'est pas de nature à créer dans l'esprit du public une confusion entre les deux entreprises et leurs produits l'usage que, pour la sienne et ses produits, le cousin dépositaire

18 octobre 1991), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclarée responsable, in solidum avec la société STOR, du préjudice subi par Mme D..., alors, selon le moyen, d'une part, que le dépositaire

I... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dégradation volontaire d'un bien immobilier par incendie, tentative d'escroquerie à l'assurance et outrage à personne dépositaire de

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que : "pour qu'un transfert au profit des parties civiles puisse s'opérer, encore convient-il que l'Agrasc soit dépositaire

Y... pour avoir frauduleusement altéré des documents administratifs en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, il mentionnait que ce qu'il était également "reproché à M.

Y..., mineure de 15 ans, avec les circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime et pour le délit connexe d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 12 décembre 2001, à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour des faits d'homicide volontaire, de violences volontaires sur personnes dépositaires