X... a versé aux débats une attestation signée de cinq témoins, qui si elle est datée du 3 mai 1986 certifie que M.

28 568,46 francs et 11 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X... sollicitait devant les premiers juges sa réintégration, et, à défaut

[S] et [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut

engagée définitivement le 16 juin 1986 par la société Pillivuyt en qualité d'agent de maitrise, a été licenciée par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir : dénaturé

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

X... d'un "chemin rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée de présumer que la question de l'usucapion était dans le débat

redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société PSL Voltaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison du défaut

mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 493 du Code de procédure pénale, dénaturation

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel sont présumés avoir été débattus

-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution

travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; qu'à admettre même l'absence de formalisme, à cet égard, encore convient-il d'établir l'existence de cet accord ; qu'à défaut

d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 179, 485 du Code de procédure pénale, 441-1 et 441-8 du Code pénal, dénaturation

établissements de crédit n'avaient pas été parties aux opérations d'expertise et que les rapports ne leur étaient pas opposables tout en constatant que ceux-ci avaient été régulièrement versés aux débats

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la

débattues par les conseils des parties le jour de l'audience la preuve formelle de la réalité de tous les griefs allégués..., le Tribunal estime avoir des moyens d'appréciation suffisants pour dire qu'il