Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Frais et dépens 22.

demande en retrait du rôle, qu’il aurait du justifier de sa situation personnelle. 33.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Il demande en outre 38   112,25 EUR pour dommage moral. 39.

Le 7   octobre   1991, une mise en demeure fut adressée au défendeur. Ce dernier produisit son mémoire en défense le 28   octobre 1991.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    La Cour note enfin que la requérante a formé son pourvoi en cassation le 12 septembre 1996, le retrait a été demandé le 7 janvier 1997, refusé puis accepté   en 1998   ; la demande

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Frais et dépens 19.

Cependant, cette ordonnance ne put être exécutée car le requérant était devenu introuvable.

Selon le droit interne pertinent, l’accusé condamné par défaut ne pourra demander la réouverture du délai d’appel contre le jugement notifié à son avocat que s’il n’a pas volontairement refusé de prendre

Le Gouvernement convient également qu’en n’ayant toujours pas, à ce jour, produit son mémoire en défense alors même que, le 15 novembre 2000, la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a mise en demeure