Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement

€ sur quittance donnée par l'entreprise de déménagement et attestation de l'Expert-comptable.

La société Souchon location a assigné le GPMB et la société BVM en restitution de frais d'exécution injustifiés, contestant, notamment, le volume du mobilier déménagé et les frais exposés à ce titre.

11 mai 1987 son transfert au centre Electricité de France d'Orléans et a été titularisé par EDF à la fin de son stage d'un an ; que prétendant avoir droit à une indemnité de résidence jusqu'à son déménagement

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

qui proteste de sa bonne foi, se prévaut d'une tolérance qui avait cours dans l'entreprise et de précédents dont il a bénéficié aussi bien que ses collègues; qu'il est établi que les opérations de démontage

fondées ; - réformer la décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [F] les sommes suivantes : * 16 402,37 € au titre des frais d'expertise, * 12 000 € au titre des frais de déménagement

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à obtenir la garantie de la société Axa au titre de l'indemnisation des frais de relogement et de déménagement, alors : « 1°/ que les

contestent pas leur éventuelle responsabilité pénale personnelle, ont entendu bénéficier au maximum de cette possibilité d'exonération ; qu'en effet, l'embauche de vingt salariés pour les quelques déménagements

, cette circonstance ne permettant pas de considérer que le déménagement entrepris ait été achevé et les objets restant aient été abandonnés alors même que les clefs du logement n'avaient pas été restituées

du siège sis [...] vers un nouvel emplacement sur le site Bellini à La Défense ; que le CHSCT a donné un avis favorable à ce déménagement sous réserve que « le RIE sélectionné puisse accueillir l'ensemble

sa garde à vue ; qu'au cours de celle-ci, l'intéressé avait été amené à s'expliquer précisément sur les faits qui lui étaient reprochés, à savoir la poursuite de l'exploitation de son commerce de déménagement

X... produisait une lettre de M. de Z... en date du 7 décembre 1987, qui dément celle du 11 décembre 1987 que l'ensemble du personnel a adressée à la direction et sur laquelle celle-ci a fondé ses accusations

Hôtels Sympas Formule d'indemnité de déménagement formulée dans ses conclusions du 23 mars 2018 en application de l'article R 311-26 du code de l'expropriation.

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que les époux X... ont assigné la société Acthy Dem "Déménageurs

stagiaire, a été nommé ingénieur conseil le 4 novembre 1976, avec effet au 3 juillet 1976 et chargé de la surveillance des entreprises du département de la Meuse ; que, le 30 septembre 1978, il a déménagé

Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

du mobilier de Durant prenant le soin de payer les déménageurs en espèces pour ne laisser aucune trace alors qu'il savait que le déménagement a été effectué à une époque où les AGF allaient introduire