La demande de taxe de la Selarl Cabinet [C] est donc irrecevable.

Dans ses dernières conclusions, la S.C.I Yeladim Patrimoine demande à la cour de : . confirmer le jugement en toutes ses dispositions, . débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes formulées à son

A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

Ainsi, il ne saurait être répondu à la demande de M.

Elle constate que devant la cour, Mme [J] affirme que sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite est formulée au titre de son préjudice initial.

[G] de l'ensemble de ses demandes, condamner M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux.

INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT UNE REQUETE EN MATIERE FISCALE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT JUSTIFIER D'UN MAN X...

CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif.

[J] de ses demandes, débouté Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure et condamné M. [J] au paiement des dépens.

de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] au surplus des dépens.

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

VI - Sur les demandes formées contre la S.A.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande afférente aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 EST ANNULE.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE