Mais considérant que la société COFIAZUR dans le dispositif de ses conclusions, demande exclusivement à la cour de prendre acte de son désistement et de déclarer l'instance éteinte, il n'existe aucune

éventuellement les postes pour lesquels des moins values ressortaient de documents non contestés produits en cours d'expertise ; que la société Dumez ne conteste pas cette partie du rapport puisqu'elle demande

Garenne ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; Mais attendu que le salarié ayant, en cours d'instance, dirigé ses demandes

attaqué d'avoir condamné Madame Josiane X... à payer à la société civile professionnelle d'avocats Dalloz la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que la SCPA Dalloz fondait sa demande

X... a dirigé ses demandes exclusivement contre la société Barclays bank PLC ; Attendu que M.

en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 4.

1999 rectifiée par une décision du 2 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé ce jugement ; que, par un second jugement en date du 20 juin 1995, le même tribunal a rejeté la demande

A... demande exclusivement l’annulation d’une décision du 15 mai 2025 par laquelle le maire de Saint-Cergues lui aurait infligé une amende administrative, sans toutefois joindre à sa requête de décision

, exclusive de toute autre demande ; qu'en faisant droit aux demandes subsidiaires du liquidateur en comblement de l'insuffisance d'actif de la société et en prononcé de la faillite personnelle tandis

état justifiées par l'urgence et le risque de dommage imminent, viole l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande

X..., la cour ne peut que constater qu'elle est exclusivement saisie d'une demande sur le fondement des articles 1603 et suivant du code civil, alors même que ce fondement juridique a été contesté, à juste

FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION RESULTANT DE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DEMANDE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES

B, représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juin 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif

du ministre de la Culture tendant à la restitution des objets placés sous scellés ; " aux motifs qu'il ressort des écritures déposées au nom du demandeur en restitution, tant en première instance que

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande des exposants au motif

. ; que la société Realco a, le 23 mai 2003, assigné la société Polypose en résiliation du sous-traité à ses torts exclusifs et réparation; que cette dernière a, par voie reconventionnelle, demandé la

pas vouloir distinguer les règles de formation professionnelle du simple respect des règles de conduite sur la voie publique, est manifestement abusive, s'agissant d'une demande exclusivement

Il résulte de la lettre de saisine de Maître [J] adressée au bâtonnier le 1er décembre 2021 que, contrairement à ce qu'elle prétend, elle a demandé exclusivement au bâtonnier de convoquer Monsieur [I]