Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

Sur la demande de suppression de l'astreinte ordonnée le 29 avril 2009 : Cette demande, qui n'était pas formulée par M. et Mme [P] dans leur assignation du 30 août 2010, ni dans les conclusions de

X... a demandé la suppression de cette prestation compensatoire ; Attend que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'immeuble donné à l'épouse, composé de plusieurs appartements, génère

demandes tendant à la suppression du devoir de secours, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [O] et à la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de

privée et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet officier ministériel a saisi le tribunal de grande instance d'une demande

Jacques Y... pour que fût constatée l'extinction de la servitude grevant les héritages n° 34 et 35 ; qu'il a en outre demandé la suppression de divers ouvrages implantés sur sa propriété ; Sur le

, pris en la personne de son syndic en exercice, la société André Griffaton, dont le siège est ..., 3 / de la société André Griffaton, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

24 août 1987 les époux X... ont cédé aux époux Y..., en échange d'un appartement, les lots 29 (situé au quatrième étage) et 33 (situé au cinquième étage) d'un immeuble en copropriété, les acquéreurs devant

LOISIRS et de la SELARL JSA, d'un jugement en date du 20 novembre 2018 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BEZIERS qui a : - débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande

[B] et Mme [V] ont reconventionnellement demandé la suppression, sur leur propriété, de la canalisation d'évacuation des eaux de pluie provenant de la toiture de la maison appartenant à M. et Mme [U].

Z... a ultérieurement demandé la suppression de la pension mensuelle ; Attendu que pour débouter M.

-P., a déclaré non justifiées, en l'état, la demande de suppression de contribution formée, par le père et la demande d'augmentation du montant de cette contribution émanant de la mère ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En cause d'appel, la société Gtflix Tv a repris ses demandes de suppression et de rectification et a porté sa demande de dommages-intérêts à la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de ses préjudices

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens

La commission a déclaré cette demande recevable le 16 janvier 2025.

discutent l'époque à laquelle a été installé le coude ; que rien, notamment l'attestation de Mme [G], ne permet de soutenir que le coude a été installé sur la propriété [U] moins de trente années avant la demande

; - l'a déboutée de ses demandes de suppression des publications, de cessation des agissements illicites et d'indemnisation ; - l'a condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau, Dire et juger que les