que Mme A..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a assignée en résiliation du bail et expulsion pour défaut d'occupation des lieux ; qu'à titre reconventionnel, Mme X... a demandé

) ; "aux motifs propres que sur la demande de restitution de la société civile immobilière LLCK, par conclusions régulièrement déposées au greffe, la société civile immobilière LLCK, prise en la personne

pas été exécutée la consignation desdits loyers, à hauteur d'une même somme, entre les mains d'un séquestre ; qu'invoquant des irrégularités dans l'exécution du jugement du 18 novembre 1996, la SCI a demandé

[M] a saisi le bâtonnier d'une cour d'appel d'une demande de restitution d'honoraires. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. M.

(la banque) ; que la banque a facturé sur son compte divers frais d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé

cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société King Jouet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

- rejeter la demande de mise hors de cause sollicitée par M.

Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Comag France ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé

(les consorts X...) ont saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en restitution de ceux-ci ; que ce dernier leur ayant répondu, par une lettre du 22 septembre 2015, que leur demande était "susceptible

arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier des Amendes de Paris, 2e Division, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Houvenaghel a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé divers matériels que lui avait livrés la société Merlin Gerin ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, a demandé

Le 14 septembre 2020, le procureur de la République a refusé de faire droit à la demande de restitution formée par M. [S], qui a interjeté appel de cette décision.

X... a, par réclamation en date du 4 janvier 1993, demandé la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes qu'il avait acquitté au titre des années 1982 à 1984, en faisant valoir qu'il avait évalué

X..., ayant été condamné pénalement, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la A...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Numéro as argent (espèces) et dalmas trois (espèces) de Mme [N], alors : « 2°/ qu'en tout état de cause,

[W] [C] des chefs susvisés, l'avocat de Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams

le tribunal d'instance de Paris après le 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés

H... sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé la restitution d'une partie du prix de vente, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches