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534 010 résultats pour « demande de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107514

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05410_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de rejet de sa demande de reclassement et condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 1 000 euros en indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116319_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'AP-HP, qui, d'une part, ne l'a pas invitée à formuler une demande de reclassement et qui, d'autre part, n'a pas donné suite à sa demande en ce sens formulée le 25 mars 2021,

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007860834

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858751

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Eric X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869525

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'école normale technique

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886299

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007895809

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... demande l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 18 mars 1993, rejetant sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401674_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de reclassement et d’enjoindre au rectorat de l’académie de Montpellier de réexaminer sa demande de reclassement.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009472_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, la conclusion de la convention susmentionnée n'était pas de nature à dispenser le CCAS du Pouliguen de son obligation d'inviter Mme C à présenter une demande de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb74f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cour de : - considérer la demande de reclassement dans la 3ème catégorie de la CC ANFA de Mme [H] [R] non recevable, - confirmer le jugement n° 20/00111 du 7 septembre 2020 en ce qu'il a débouté Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203739_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A pour " suppression d'emploi ", effectif à l'expiration d'un délai d'un mois et en l'absence de demande de reclassement formulée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100125_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis a rejeté sa demande de reclassement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104691_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'administration de l'avoir préalablement invitée à présenter une demande de reclassement ; - elle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842924

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'école normale technique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842930

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'école normale technique

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007862818

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X... et Y..., agents d'étude du travail à la direction des armements terrestres ont demandé leur reclassement en qualité de techniciens à statut ouvrier, alors qu'ils poursuivaient des études à l'Ecole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200604

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[R] expose qu'il n'avait pas bien compris la nuance entre les demandes de reclassement et d'extension d'inscription. Il sollicite l'extension de son inscription. Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01899_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fonctions de leur grade sans qu'on leur demande de solliciter un reclassement administratif.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004316_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

motif qu'elle n'avait pas été invitée à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ; - La Poste a commis une faute en prononçant, par une décision du 24 mai 2018, sa mise

Source officielle