AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107514
12 février 2003
12 février 2003
Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande
Source officiellePage 3 sur 26701
9ème Chambre
DCA_23PA05410_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rejet de sa demande de reclassement et condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 1 000 euros en indemnisation des préjudices subis.
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