la société Jean-Louis Martin SCS (la société); que la date de l'audience éventuelle a été fixée au 19 août 1993 et celle de l'adjudication au 30 septembre 1993; que la société a déposé un dire pour demander

Philippe X..., cessionnaire à titre partiel, ayant demandé la modification du dispositif de ce jugement au motif que le tribunal avait statué au-delà de ce qui était demandé, cette juridiction a accueilli

devaient être réalisées avant le 10 octobre de la même année, date ultérieurement reportée au 31 octobre ; qu'après de nouvelles discussions, la société Alain Manoukian a, le 16 octobre 1997, accepté les demandes

[X] [Y] comme pourvu de la qualité à agir en nullité de la demande de modification de la clause bénéficiaire datée du 6 février 2021, - ordonné une expertise en écriture, - désigné pour y procéder Mme

[W] a saisi ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du code de l'environnement ; que c'est désormais l'article L. 173-11 de ce code, tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'appel de PARIS, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Fin juin 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire à la suite d'un signalement de la banque [2] révélant que le 21 mai 2019, cet établissement a enregistré une demande de

Par ordonnance du 18 février 2021, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 5. M. [K] a interjeté appel. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Par ordonnance du 2 juin suivant, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

enregistrés les 15 novembre 1996 et 8 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande

Y..., décédé, a demandé le 20 août 1986 au conservateur des hypothèques de Bastia la reconnaissance de son droit de propriété sur cette parcelle ; qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Considérant

Jean-Louis X..., demeurant ..., 3 / de la société Parthena, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La société Babyliss fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Dyson recevables en leur demande tendant à la modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

situé le terrain" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie dans les conditions ci-dessus rappelées, d'une demande de modification des documents d'un lotissement