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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867cb

Appel

21 mars 2003

21 mars 2003

Le 29 octobre 2002 Maître Michel CARDIX a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une demande de main-levée de suspension provisoire en faisant valoir : - que depuis le prononcé de l'arrêt du 24 mai

Source officielle

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CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404664_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger ses demandes de main levée de la mesure de protection la concernant, adressées par courrier du 15 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404665_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger sa demande de main levée de la mesure de protection la concernant formée le 19 août 2020 Vu les autres

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

651baf72cbe2fc83182f8aab

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[P] [R] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de main levée.

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c22

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

affectant l'exécution de cette cession, qui ont donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, la société GPA et Mme Massiani, commissaire à l'exécution du plan de la société GPA, ont judiciairement demandé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. B

613720cbcd580146773ee721

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

A... en vertu de deux actes sous seing privé ; Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts d'avoir déclaré irrecevables les demandes de main-levée, alors que, d'une part, en retenant que le litige

Source officielle
CC

civ1

ée par M. Mc X..., de nationalité américainec/Mme Y

60794d089ba5988459c47daf

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Mc X... après la vente d'un immeuble indivis, celui-ci a saisi, en premier lieu, le juge de l'exécution d'une demande de main levée de la saisie et, en second lieu, le tribunal de grande instance d'une

Source officielle
CA

Premier Président

69d5e610cdc6046d477b6633

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande la main-levée de cette mesure.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbdaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La demande doit donc s’analyser, comme les précédentes, en une demande de main-levée d’hospitalisation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b4d3ea43407b9fba8b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte, Vu l'avis du Ministère public du 07 octobre 2025 tendant au rejet de la demande de main-levée de la mesure de soins contraints, Vu la comparution de Madame

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d98

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

SAISIE CONSERVATOIRE D'UN AVION BOEING 727-76 N° H-2-GNP POUR SURETE D'UNE CREANCE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1982 CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUILLET 1982 A REJETE LA DEMANDE

Source officielle
CA

ETRANGERS

626b8177d1fb03057d9a5178

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a rejeté la demande de main-levée considérant qu'il n'appartient qu'au juge administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c67

Appel

12 juin 2017

12 juin 2017

Hafida X...sollicitaient la main-levée de l'opposition à leur mariage ; Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Albertville a : - rejeté la demande de main-levée d'opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401683_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'une part, si la SARL SP Carrelage demande la main levée de la saisie attribution pratiquée par voie d'huissier sur ses comptes bancaires, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b5

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[D] [I] a sollicité une demande de main-levée du placement en rétention administrative aux motifs que les autorités espagnoles ont donné leur accord au transfert et que l'arrêté de transfert de monsieur

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04150_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2020 ; 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur et la décision de refus de la demande de main levée, avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Premier Président

688af88faac506b5d705cfb7

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par ordonnance prononcée le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté la demande de main-levée, présentée par Mme [G] [V] et ordonné en conséquence

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c65a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1996 et, par ordonnance du 29 octobre 1996, a rejeté la demande de main levée de saisie ; que, par acte du 19 septembre 1996, la SCI a assigné le liquidateur afin de faire constater la résiliation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62ef55667d44b005d42f73df

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le 13 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, saisi d'une demande de main-levée par le patient a rejeté cette demande.

Source officielle