AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cb
21 mars 2003
21 mars 2003
Le 29 octobre 2002 Maître Michel CARDIX a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une demande de main-levée de suspension provisoire en faisant valoir : - que depuis le prononcé de l'arrêt du 24 mai
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Référés
69f19d4ecdc6046d47ee2267
28 avril 2026
28 avril 2026
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.
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