Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines

avec le prévenu ; qu'en l'espèce, X... avait déposé devant la cour d'appel des conclusions demandant à être confronté à Y... ; que, pour rejeter ces conclusions et bien qu'il fonde la culpabilité

devant la cour d'assises, dès lors que les faits de l'accusation n'ont donné lieu à aucune reconstitution et que les confrontations requises avec les seuls témoins ayant mis en cause le demandeur, ont

seules déclarations de témoins à charge que le prévenu n'a pas été mis en mesure d'interroger lui-même ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 3 d) combiné avec l'article 6 1 ; que l'absence de demande

choix ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition sollicitée ; qu'en rejetant la demande

le requérant ait présenté une demande de confrontation ou d'audition de témoins en application de l'article 513 du Code de procédure pénale.

B..., sans répondre à la demande de confrontation faite par le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que pour retenir le prévenu comme ayant été le conducteur du véhicule en cause

la juridiction pénale, les parties civiles avaient le droit d'être confrontées avec certaines personnes s'étant déclarées témoins privilégiés de l'affaire, telles que M.

49, alinéa 1, 222-50 et 222-51 du code pénal, 406, 434 et suivants, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande

Par arrêt en date du 17 juillet 2002, cette Cour a fait droit à la demande de confrontation déposée par le conseil du prévenu.

de la société partie civile, et pour gonfler le chiffres d'affaires de celle-ci, Jean-Xavier Y... était en droit d'obtenir la confrontation sollicitée par lui ; "alors, d'autre part, que le demandeur

premier moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Attendu que les décisions des juridictions d'instruction, portant sur une demande

    Par une ordonnance du 15 septembre 1997, le juge d’instruction fit droit à la demande de confrontation du requérant avec les parents des mineures et rejeta sa nouvelle demande de confrontation

[V] de sa demande de communication de pièces à l'encontre de la société Armement Océane, - Débouté M. [V] de sa demande de confrontation avec M.

procédure il n'avait pourtant été efficacement en mesure d'affronter ou de faire interroger ses accusatrices, plusieurs d'entre elles ayant refusé de déférer aux convocations du juge d'instruction, les demandes

en examen avaient été confrontées aux déclarations du témoins dont la confrontation était demandée et que l'audition de ce témoin était hypothétique ou improbable, la chambre de l'instruction n'a pas

X... n'avait été confronté avec la partie civile non comparante devant la cour d'assises d'appel, sans aucunement s'en expliquer, ni même indiquer la nature des actes d'instruction complémentaires sollicités

avec la victime devant la juridiction de fond ; "alors que figure, au rang des droits de la défense, le droit pour la personne mise en cause d'être confrontée à son accusateur afin que les accusations