que celui-ci a dit irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel retient que celui-ci a eu connaissance

sein de la société Novartis ; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande

[K] l'intégralité des sommes demandées par celui-ci ; que, par ordonnance du 4 septembre 2006, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné l'exequatur de cette sentence ;

versement complémentaire de la valeur de vétusté, dont le contrat prévoyait le paiement dans un second temps, ils se sont heurtés au refus de l'assureur; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes

A... invoquant la nullité du "protocole" pour indétermination du prix de cession des actions a demandé que celui-ci soit fixé au 30 avril 1992 par application du règlement intérieur de la société, le rétablissement

O..., l'ordonnance énonce que, dans son en-tête, la lettre de saisine du bâtonnier demande à celui-ci de « fixer les honoraires dus à Me N...

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

à Darnetal, distant de 80 kilomètres ; que l'employeur est allé, avec un autre chauffeur, dans la soirée, au domicile du salarié, pour reconduire le camion du salarié au siège de l'entreprise et a demandé

chambre de l'instruction, le procureur général a soutenu que cet appel était recevable comme ayant été formé à la date à laquelle l'ordonnance avait été notifiée au procureur de la République, à la demande

Eric Y..., 2 / de la CPAM du Cantal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° R 92-13.630 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Justice, 06000 Nice, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée

Attendu que Mmes de Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que la répétition de l'indu ne peut être demandée

le conseil de prud'hommes de Nancy devant lequel le salarié s'est désisté de sa demande le 29 juin 2012 ; qu'il a alors saisi, le 5 juillet 2012, le conseil de prud'hommes de Strasbourg des mêmes demandes

Slimane Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

[L] à la demande de celui-ci. 6. Il a été relevé que, sur les exercices 2016 à 2018, la somme totale de 1 220 513, 75 euros a été versée à M.

Samuel X... leur avait dissimulé des informations de nature à influer sur leur consentement, ont demandé que celui-ci soit condamné à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette

les a assignés en remboursement de ce prêt ; qu'ils ont reconventionnellement demandé que celui-ci soit condamné à leur payer des dommages-intérêts, au motif qu'il avait commis des fautes dans l'exécution