A C n'est pas fondé à demander la réduction de l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. 11.

des victimes d'infractions de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 26 septembre 1981, Mlle Y... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la

des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la commission

des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels ; que l'offre présentée par le FIVA le 7 décembre

août 1974, a été reconnu atteint le 19 juin 1989 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

, 14 mai 1992), que, victime d'un viol le 15 juin 1985, Mme X... a saisi une commission pour demander l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli

X... a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds qui lui a notifié une offre le 4 février 2005 en lui indiquant qu'aucune somme ne lui était due au titre de l'indemnisation de son préjudice

en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément, mais l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice moral ; Sur les deux premiers moyens, réunis :

; que par lettre du 5 janvier 2016, le FIVA leur a notifié son refus d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite

X... a présenté une demande d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par décision du 15 janvier 2008, confirmée par un arrêt irrévocable du 3 décembre 2008

La demande d'indemnisation est \u00e9galement rejet\u00e9e.": null}

d'indemnisation.

I..., victime de trois tentatives d'assassinat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices découlant de celles des 25 octobre 2010 et

d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes

X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt additionne les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement par

employé de la société Everite du 19 octobre 1964 au 30 avril 1989 ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande