TA06Mme ZETTORMme ZETTORRejet
TA06 · Mme ZETTOR — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2407162_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielle{"Le tribunal rejette la requ\u00eate et confirme la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, estimant que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s. La demande d'indemnisation est \u00e9galement rejet\u00e9e.": null}
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Mme ZETTOR
- Formation
- Mme ZETTOR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2407162_20241230
Données disponibles
- Texte intégral