l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2005), qu'agissant sur le fondement d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé

et renvoyé au tribunal administratif de Paris la question préjudicielle de la légalité de la décision implicite née du silence gardé par la direction départementale du travail et de l'emploi sur la demande

Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande

Par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’autorisation judiciaire de travaux et la demande de remise en état des lieux.

Le tribunal paritaire tranchera en cas de contestation » ; que dès lors, en déclarant recevable la demande d'autorisation de cession de bail à laquelle Mmes X..., Y... et Z... s'opposaient, la cour d'appel

Géraldo Demonte, 2 / Mme B...

d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, et qu'à défaut de réception d'une décision dans le délai applicable, l'autorisation demandée est réputée acquise

Z... a, le 30 octobre 2012, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu, en

demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, soit a également présenté une demande d'autorisation portant sur

motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit de son fils Olivier, seul ; que les preneurs ont demandé

Pierre Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

, ni Arnaud Le Y... n'ont demandé d'autorisation d'exploiter les terres litigieuses, qu'aux termes des articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural alors applicables, le fait de ne pas avoir déposé de

entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son petit-fils mineur, portant demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il attaque une ordonnance déclarant irrecevable une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement non susceptible d'appel comme rejetant une

par les dispositions spéciales de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquelles prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande

, qui a été déclarée irrecevable aux motifs du non-respect du plan précédent et de l'existence d'un prêt souscrit sans demande d'autorisation de la commission de surendettement ; qu'ils ont formé un recours

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 1993), que la société Megnin Bernard a saisi l'autorité administrative, le 25 mai 1984, d'une demande