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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322
14 janvier 2014
14 janvier 2014
d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit spécifique prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du code du travail ; qu'aucun réquisitoire supplétif n'a été sollicité par la partie civile ni rendu
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f849
29 octobre 1996
29 octobre 1996
les mêmes comptes ne permettent pas par contre la pousuite des infractions en matière de TVA pour l'exercice de 1984, puisque les déclarations en la matière sont mensuelles; qu'en ce qui concerne le délit
Source officiellecr
6137266ecd5801467742583e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-cumul des délits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287
19 mars 2013
19 mars 2013
diligentée par le COMPTABLE DES IMPOTS visant la dirigeante de droit à qui incombe la bonne exécution des obligations fiscales et ne s'identifiant pas à la procédure pénale qui visait la commission de délits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'homicide involontaire pour avoir omis de donner une formation spécifique à la sécurité, à la charge de l'employeur, aux salariés qui manipulaient la nacelle litigieuse, la cour a excédé sa saisine et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10356
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC000012605
24 mars 2009
24 mars 2009
réclusion, abstraction faite des intérêts concurrents et de la proportionnalité de l’interdiction frappant les détenus condamnés, en droit italien, la mesure litigieuse n’est appliquée que pour les délits
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
PERE, QUE SUR LES DEUX DELITS, LA COUR N'A DONC PAS TIRE DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X...
Source officielleChambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
17 avril 2023
L'entrave, délit spécifique au droit du travail ne peut avoir lieu qu'à l'encontre du comité d'entreprise.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00094
28 janvier 2020
28 janvier 2020
susvisé définissent de façon claire et précise l'incrimination contestée de non-justification de ressources et que d'autre part, ce texte n'édicte aucune présomption de responsabilité pénale mais crée un délit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02748
18 décembre 2019
18 décembre 2019
avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien est constitutif d'un délit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002098292
24 octobre 1995
24 octobre 1995
fondamentales ; qu'au demeurant les faits visés à la citation constituent le délit
Source officiellecr
61372605cd58014677422554
14 décembre 1999
14 décembre 1999
1881, violation de l'article 121-3 du Code Pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Trautmann coupable du délit
Source officiellecr
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
7 mars 2000
; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive, n'est
Source officielleChambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
16 février 2021
commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ainsi, il est de principe que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des délits
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f495
1 octobre 1998
1 octobre 1998
qu'il résulte des propres constatations des premiers juges que la drogue offerte ou cédée à ce dernier et à Nathalie B... par le demandeur était uniquement destinée à leur consommation personnelle, délit
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7f3
10 juin 1992
10 juin 1992
rémunération par le biais d'honoraires versés en sa qualité de président du directoire sans qu'un quelconque élément justifie de prestations d'une nature ayant soudainement nécessité une rétribution spéciale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361
3 septembre 2019
3 septembre 2019
vue de l'élection des délégués du personnel et de la constitution du comité d'entreprise, ne pouvait être retenu et qu'il convenait de soumettre au débat contradictoire la requalification des faits en délit
Source officiellecr
61372520cd5801467741b30a
7 avril 1992
7 avril 1992
, L. 412-5, L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de toute une série de délits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0831DEC003113796
31 août 2000
31 août 2000
» Article 463 : « Si le délit spécifié à l’article 448 (...) a été commis par plus d’une personne dont chacune a agi individuellement, et si on ne peut pas identifier
Source officiellePage 3 sur 4822