le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que la délimitation insuffisante du marché pertinent par le plaignant ne dispense pas le juge de la concurrence de procéder à cette délimitation ; qu'en

articles 437-1° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Lais de mer.

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Relais de la mer.

qu'enfin l'enquête diligentée a permis d'établir d'une part que des faits semblables avaient déjà eu lieu au préjudice d'autres employés qui, comme Graziella X..., avaient spontanément remboursé le déficit

ce point, fait siennes les considérations théoriques développées par l'expert ; qu'elle a estimé, en effet, à bon droit qu'eu égard aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de délimitation

de trésorerie de 2 338 012 francs ; qu'en cet état et même si Martinez a réduit sa rémunération à compter d'octobre 1980, le délit est constitué ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux suppose

annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la mer a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985, portant délimitation

pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

de 165 000 francs lors de l'inspection annuelle de 1982 et un déficit de couverture du compte clients de 150 627,86 francs à la date du 2 février 1983 ; qu'il est démontré, en ce qui concerne les sommes

de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit

du cabinet d'Annie X... ; que cependant, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises

.* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

d'exploitation constatée n'est aucunement liée à une gestion frauduleuse de sa part qui seule pourrait caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance ; qu'il

déterminées conformément aux liserés carmin figurant au plan annexé audit décret ; que la COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE soutient que, par suite d'une erreur commise par le géomètre le 30 novembre 1864, la délimitation

que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage sur partie de la parcelle cadastrée section ES n° 37, serait délimitée

, il n'était pas démontré que les sommes perçues par Dominique X... dans le cadre de son mandat avaient été affectées à un usage autre que celui prévu par ledit mandat ; qu'ainsi, le délit n'est pas