Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que sont réunies les conditions d'une délégation

déclaration expresse était pour cela nécessaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle le cédant de parts sociales d'une société s'oblige envers le cessionnaire à supporter le passif de cette société constitue une délégation

X... et la Sci Moulin de Wolfisheim depuis la délégation imparfaite de paiement démontrent au contraire que celui-là, dans le cadre juridique qui le liait à celle-ci, à savoir l'obligation solidaire de

sa véritable qualification de cession de créance, qu'elle a, d'autre part, privé sa décision de base légale faute d'avoir constaté l'acceptation de la délégation par le délégué, que de troisième part,

d'expertise de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société SNE soutient que la cession de créance est existante dans la mesure où elle a été signifiée par acte d'huissier ; elle s'analyserait en une délégation

TFF, la livraison du matériel s'entendait de sa réception par le locataire dans ses locaux et que la société Kirow a expressément accepté la substitution de débiteur en signant, le 30 mars 2017, la délégation

DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AVAIT ACCORDE DES DELAIS A LA SOCIETE SECOMEY; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT JUSTEMENT QUE SI " L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX CONTENAIT UNE CLAUSE DE DELEGATION

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'engagement pris par le cessionnaire du fonds de commerce de la société Creusot-Loire d'acquitter une part du passif de cette dernière s'analysait en une délégation

La SCI Saint-Joseph fait valoir que, dans le cadre du contrat de délégation imparfaite de créances conclu le 1er décembre 2003 avec la SODEMA, elle a consenti à déléguer les loyers qu'elle était censée

France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de délégation imparfaite, le déléguant demeure engagé aux côtés du délégué envers le délégataire ; qu'en se bornant à relever, pour mettre hors de cause

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAIN LEVEE DES SAISIES ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE LES SERRES FLEURIES ENTRE LES MAINS DU CREDIT AGRICOLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'EN CAS DE DELEGATION

de créance continuant de produire ses effets au profit du créancier déclarant, les paiements postérieurs à la date d'ouverture de la procédure collective effectués par le délégué viennent en déduction

X... appuyée sur la délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie déjà souscrit de 600 000 francs de type Chromatys investi à 85 % minimum sur un support sans risque en capital, ce qui démontrait

de créances que la caution du délégant peut opposer au délégataire l'extinction de la dette du délégant par suite de la remise de la dette que le délégataire a consentie au délégué ; que dès lors, en

Z... constituait une délégation imparfaite sans relation de dépendance avec les trois autres conditions, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que

lettre du 11 juillet 1984 annexée à la minute de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1984, lettre aux termes de laquelle le CEPME indiquait "nous vous confirmons (...) notre accord pour que la délégation

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du déléguant dans son patrimoine et que le paiement accompli