d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, avec annulation de son permis de conduire et interdiction de le solliciter à nouveau dans un délai de dix-huit mois ; "aux motifs que le dimanche 17 avril

à venir ; elle est validée un mois à l'avance.

des huit jours, pendant une période de trois mois, sans que l’astreinte ne soit réservée au juge des référés.

Del X... assume en totalité un certain nombre de dépenses de communauté et dont il pourra obtenir récompense pour la moitié au moment de la liquidation de la communauté, la cour d'appel qui n'a pas justifié

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017

fiscaux du Var, à payer certaines somme aux consorts X... en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que, le conducteur d'un véhicule qui ne reste pas maître de sa vitesse, même en deçà

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

en cas d'exactitude ou de discordance ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur notifie "dans le délai maximum d'un mois

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 1 000 000 francs d'amende, privation de droits, prononcée le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris et celle de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, [au] mauvais entretien concernant les niveaux d'huile fréquemment bas, plus de deux-cents alertes enregistrées en 23 mois, et à une mauvaise utilisation de la machine qui a dérapé dans le fossé, dans

de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois

Jimmy A... une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce trente jours et une incapacité temporaire totale de travail inférieure à huit jours sur la personne de M.

[T] à un travail d'intérêt général de 105 heures à accomplir dans un délai de dix-huit mois, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne peut faire l'objet d'une incrimination

d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois

était plus favorable que l'application des dispositions légales, d'autant plus que la loi du 2 janvier 1990, postérieure à l'accord, a augmenté de 50 à 100 % le repos compensateur des heures faites au-delà