janvier 1987, qui, pour le délit de coups, violences et voies de fait volontaires l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

avocat et, comme telle, couverte par le secret professionnel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense

la succession sur la demande en ouverture d'une procédure à l'égard du patrimoine du défunt ; qu'en considérant au contraire que les héritiers devaient être mis en cause, la cour d'appel a violé les

pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

articles 6-1 et 6-3- c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

exigibles pendant la période d'observation, au terme initialement convenu et sans aucune déchéance du terme, étant uniquement observé qu'il est fait défense au créancier d'en exiger le paiement ; qu'en

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

et concrets, tirés de l'espèce, que les débats en chambre du conseil seraient nécessaires au regard des exigences d'une société démocratique ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une association de défense

Il en résulte, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective de la société Dune, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui

Elian X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de l'ensemble des autres faits qui lui sont reprochés, tant l'atteinte sexuelle avec violence et en réunion sur la personne de Marie Z... que l'extorsion aggravée de fonds et pour avoir transporté, détenu

Alvarez a adressé, le 18 juin 1994, soit 18 jours avant l'audience, une lettre au procureur général, lui précisant, d'une part, qu'il était détenu à la maison d'arrêt de la santé et, d'autre part, que

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

, dès lors que Feliks X..., qui est détenu, n'a pas comparu personnellement comme il en avait fait la demande, et que son avocat n'a pas déposé de mémoire ni présenté d'observations dans son intérêt à

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.