AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été réalisée et que le contrat de crédit-bail serait nul pour défaut de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code

Z..., A..., ont été licenciés pour motif économique par des lettres du 4 octobre 2002 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger leur licenciement sans effet ou à défaut

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

ENCOURT L'ANNULATION POUR DEFAUT DE CAUSE LORSQU'UNE SEMBLABLE DISPROPORTION PEUT ETRE CONSTATEE ENTRE SON MONTANT ET LE PREJUDICE A COMPENSER, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES

de cause et défaut d'objet ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE (13 mars 2009) D'AVOIR infirmé le jugement et annulé pour défaut de cause la convention conclue entre la société exposante et la société

ET NE CONSTITUENT MEME PAS "DE SERIEUX EFFETS DE COMPLAISANCE" CAR LA PERSONNE QUI ACCORDERAIT LE CAUTIONNEMENT N'EST PAS LE TIRE, QUE, CONNAISSANT CE DEFAUT DE CAUSE ET SACHANT QUE LE TIREUR N'AVAIT

, AU CONTRAIRE, LA CONDUIRE A PRONONCER IMMEDIATEMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE INEXISTANT POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET ET A ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI

parties concernant l'exécution de ce contrat, la société BBMSM a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral ayant notamment prononcé l'annulation du contrat de savoir-faire pour défaut

SEUL, AVEC OU SANS CLAUSE DE BIERE, N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA

de cause : Considérant que la société ERM DEVELOPPEMENT demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause, excipant d'une insuffisance de notoriété et de signes

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance

pris en ses deux branches : Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir déclaré prescrite son action en nullité, pour défaut

ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NEPRO WATCH EN NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE CAUSE ET DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE

[O], qui vivait chez son épouse en dehors de la propriété du domaine Notre Dame d'Amour ; que pour débouter les appelants de leur demande d'annulation du protocole du 26 mai 2011 pour défaut de cause,

DE L'OBLIGATION DE L'AUTRE, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CAUSE, DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE LOCATAIRE DANS LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION

contre la SARL Thermalia au titre de la perte des intérêts de l'emprunt consenti ; 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un contrat de prêt soit annulé pour défaut de cause n'interdit pas que le prêteur