de capacité à agir, que « la société ODL cite et se borne à produire aux débats de la jurisprudence anglaise non traduite devant la cour d'appel », la cour d'appel a dénaturé les conclusions

de quoi le remboursement anticipé de la dette serait exigé ; qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 25 septembre 1987 en raison de pourparlers entre les parties

l'absence d'interprète au débat contradictoire ait pu porter atteinte aux droits de la défense de Charles X..., qui aurait parfaitement compris l'objet de ce débat et pu exprimer son opinion au magistrat

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué

des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour a constaté que Antoine Z..., prévenu, était non comparant (arrêt p. 1) et, s'agissant du déroulement des débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'il ait été donné lecture préalablement aux débats de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction

de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne commençait à courir

saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté

la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... avait indiqué au regard du questionnement de 1989 (page 2, 6) : "il s'agit d'une dénaturation du questionnement qui avait été présenté à M.

d'une somme de 45 000 francs par la communauté; qu'en rejetant la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte

contradictoire renforcé devant la commission de recours amiable de l'organisme d'assurance maladie et fixant définitivement les termes du débat, de sorte que l'absence d'envoi par le directeur de l'organisme

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'administration des Douanes de sa demande en paiement de la somme de 1 396 001 francs avec intérêts; "aux motifs que le

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

des articles 58 du Code pénal, L. 15-2 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[PE] en qualité de représentant de section syndicale SAP et de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et suivants, 487, 550, 551, 496, 512, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut