Le premier juge en a déduit qu'une omission de déclaration de risque de la part d'un architecte a pour conséquence l'absence de toute cotisation mise à sa charge et donc sa non-assurance pour tout chantier

A... avait légitimement pu croire le contraire, au seul motif que les déclarations des risques et des sinistres, la présentation des primes au paiement et l'encaissement des primes se faisaient auprès

modifications apportées au document concernant des données connues de l'assureur, de sorte que rien ne permet d'affirmer que Samuel X... ait eu conscience d'effectuer, à la date du 10 juin 2004, une nouvelle déclaration

Par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2010, la SA ALLIANZ IARD les a fait assigner en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque et en remboursement de la somme de 4.841,99€ correspondant

de déclaration du risque préalable à la conclusion du contrat d'assurance, rempli par l'assuré ; - lorsque M.

de l'assuré dans le cadre du « formulaire de déclaration du risque » par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, que

du risque, l'action en nullité était ou non prescrite, et que l'action de l'assureur pour fausse déclaration du risque étant soumise au délai de prescription biennale de l'article L.114-1, courant à compter

de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge l'assuré lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, et cependant

dans le questionnaire de déclaration du risque ne vaut pas renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'application de l'article L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction

SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

X... et s'il ne s'était pas frauduleusement associé à la déclaration inexacte de risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 511-1 du code des assurances

X...s'était borné à signer le formulaire de déclaration du risque qui avait été rempli de la main de l'intermédiaire d'assurance, sans faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » requise

; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'ELLE AURAIT CONFONDU LA NON-ASSURANCE QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT ET LES EFFETS DE LA DECLARATION

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

sincèrement ; qu'ainsi, il a répondu, sur le formulaire de déclaration du risque à la question " immeuble collectif " que c'était un immeuble d'habitation, sans indiquer que l'immeuble était vide de tout

de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge avant la conclusion du contrat l'assuré sur les risques à prendre en charge (Cour de cassation, mixte, 07 février 2014) ; qu'en outre, il sera